Encadrer les locations avec la loi Boutin

La loi Boutin permet de protéger les locataires et ses directives font partie des nombreuses obligations régissant les transactions locatives.

Parmi ces obligations, la loi Boutin précise les modalités de mesurage des biens soumis à la location. La surface habitable du bien fait en effet partie intégrante des éléments qui déterminent le montant d’une location et doit donc être évaluée précisément, et ce, de la même manière pour tous les biens.

La mention de la surface exacte doit être faite dès la parution de l’annonce de location et doit être reportée dans le contrat de bail. S’il devait y avoir une erreur au préjudice du locataire, ce dernier pourra demander l’annulation du bail.

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