Logements en copropriété et loi Carrez

Lorsque vous vendez un bien immobilier en copropriété, vous avez l’obligation d’informer les acheteurs de la surface privative habitable.

La loi Carrez du 18 décembre 1996 en définit les modalités et précise quelles sont les surfaces à prendre en compte. Il s’agit notamment des surfaces à usage exclusivement privatif et dont la hauteur sous-plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. Les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers ou encore les lots de moins de 8 m seront exclus de ce mesurage, tout comme les parties non privatives ou impropres à l’habitation.

ENSEMBLE INGÉNIERIE.maitrise les différents aspects de cette loi et vous garantit un métrage net et précis.